Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

• Site : le site www.scale-me.fr et l'ensemble de ses pages et outils.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui accepte un devis.
• Devis : la proposition nominative décrivant le périmètre, le calendrier et le prix d'une mission.
• Prestations : le coaching, l'accompagnement en media buying et la conception de logiciels sur mesure.
• Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre d'une mission, notamment un logiciel, une automatisation, un tableau de bord, une configuration de compte publicitaire ou un document.
• Parties : Scale Me et le Client.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture de nos prestations et les règles d'utilisation du Site. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit entre les Parties.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

Nous proposons trois familles de prestations :

• Coaching : séances individuelles d'accompagnement sur l'acquisition payante, réservées et réglées en ligne, ou intégrées à une mission plus large.
• Accompagnement media buying : conception, mise en place, pilotage et optimisation de campagnes publicitaires sur Google Ads et, le cas échéant, sur d'autres régies.
• Logiciels sur mesure et automatisations : conception et développement d'outils internes, d'automatisations et de tableaux de bord adaptés au métier du Client.

Le contenu exact de chaque mission, ses livrables et son calendrier figurent au devis. Les programmes de formation en ligne que nous avons commercialisés par le passé ne sont plus proposés à la vente.

Toute mission débute par un échange puis par un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de l'acceptation écrite du devis par le Client, par signature électronique ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté son accord, notamment un courriel de validation. Le versement de l'acompte vaut également acceptation.

Toute modification du périmètre demandée après l'acceptation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, et peut décaler le calendrier convenu.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Les prestations récurrentes peuvent être révisées une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

SCALE ME LLC n'est pas immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Pour un Client professionnel établi dans l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le preneur, conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du code général des impôts. Le Client communique à cette fin un numéro de TVA intracommunautaire valide et supporte, le cas échéant, les taxes dues dans son pays.

Les frais engagés pour le compte du Client, notamment les abonnements à des services tiers nécessaires au fonctionnement d'un livrable, sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le Client, selon ce que prévoit le devis.

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux. Le solde est facturé à la livraison pour les missions ponctuelles, et mensuellement à terme échu pour les prestations récurrentes.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les séances de coaching réservées en ligne sont réglées au moment de la réservation.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, nous pouvons suspendre les prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Les budgets publicitaires ne transitent jamais par Scale Me. Le Client règle directement Google, Meta ou toute autre régie, avec son propre moyen de paiement. Nos honoraires sont distincts de ces budgets et facturés séparément.

Le Client demeure titulaire de ses comptes publicitaires, de leur historique et des données qu'ils contiennent. Il décide du montant investi et peut le modifier à tout moment. Les dépenses engagées sur ses comptes restent à sa charge, y compris lorsqu'elles résultent de campagnes que nous avons paramétrées à sa demande.

La qualité de nos prestations dépend directement des informations et des accès fournis. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique, à répondre à nos demandes dans un délai raisonnable, et à nous transmettre des informations exactes et complètes.

Le Client nous ouvre les accès nécessaires à la mission, notamment à ses comptes publicitaires, à ses outils de mesure et, le cas échéant, à ses environnements techniques. Il conserve la maîtrise de ces accès et peut les révoquer à tout moment.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il nous confie, que ses produits, ses services et ses communications sont conformes à la réglementation applicable et aux règles des régies publicitaires, et qu'il dispose d'une base légale pour les données qu'il nous transmet.

Un retard ou une carence du Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant les délais convenus.

Nous exécutons nos prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de notre spécialité, dans le respect des règles de l'art et du périmètre défini au devis.

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens et ne consentons aucune garantie de résultat. Nous ne garantissons ni volume de chiffre d'affaires, ni nombre de contacts, ni position, ni coût d'acquisition, ni retour sur investissement.

Les résultats présentés sur le Site ou lors d'un échange commercial décrivent des missions passées, dans un contexte propre à chaque client. Ils ne constituent ni une promesse ni un engagement contractuel.

Nous pouvons recourir à des sous-traitants ou à des prestataires indépendants pour tout ou partie d'une mission, en restant responsables de leur intervention devant le Client.

Nos prestations reposent sur des plateformes que nous ne contrôlons pas, notamment les régies publicitaires, les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, les hébergeurs et les services connectés aux outils que nous développons.

La modification de leurs règles, de leurs interfaces, de leurs tarifs ou de leurs interfaces de programmation, leur indisponibilité, la suspension ou la fermeture d'un compte du Client par ces plateformes ne peuvent nous être imputées. Nous informons le Client dès que nous en avons connaissance et proposons, lorsque c'est possible, une solution de contournement, qui peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison. Les prestations récurrentes sont conclues sans durée d'engagement minimale et se poursuivent de mois en mois.

Chaque Partie peut mettre fin à une prestation récurrente par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'au terme du préavis restent dus.

Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. À la fin de la relation, nous restituons les éléments appartenant au Client, remettons les livrables réglés à ce jour et révoquons nos accès à ses comptes.

La livraison d'un livrable logiciel donne lieu à une mise à disposition et à une période de vérification de 15 jours, pendant laquelle le Client signale par écrit les écarts constatés avec le devis. À défaut de retour dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable, celui-ci est réputé accepté.

Pendant 30 jours à compter de la livraison, nous corrigeons sans frais les anomalies bloquantes et reproductibles, c'est-à-dire celles qui empêchent une fonction prévue au devis de s'exécuter.

Sont exclues de cette garantie : les demandes d'évolution et les modifications de périmètre, les anomalies nées d'une intervention d'un tiers ou du Client sur le livrable, les dysfonctionnements provoqués par la modification, la dégradation ou l'arrêt d'un service tiers ou d'une interface de programmation, et les usages non conformes à la documentation remise.

Sous réserve du paiement intégral du prix, nous cédons au Client, à compter de la livraison, les droits patrimoniaux sur le code et les éléments développés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de correction et d'évolution, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier. Le Client peut exploiter le livrable librement et en confier la reprise à un autre prestataire.

Demeurent notre propriété nos bibliothèques, composants génériques, gabarits, scripts, instructions de modèles et savoir-faire, préexistants ou développés indépendamment de la mission, y compris lorsqu'ils sont intégrés au livrable. Le Client reçoit sur ces éléments une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, gratuite et transmissible avec le livrable, pour les besoins de son exploitation, de sa maintenance et de son évolution.

Les composants tiers, notamment open source, restent régis par leurs licences respectives, dont la liste est communiquée à la livraison. Le Client s'engage à en respecter les termes.

Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et révocable sur le livrable.

La livraison n'emporte aucune obligation de maintenance. Au-delà de la garantie de conformité, la correction des anomalies, la surveillance, l'hébergement et les évolutions font l'objet d'une prestation distincte, facturée au mois ou à la demande, et résiliable par chaque Partie moyennant un préavis de 30 jours.

Lorsque l'hébergement du livrable ou les abonnements aux services tiers nécessaires à son fonctionnement, notamment les modèles d'intelligence artificielle, les bases de données et les interfaces de programmation, sont souscrits au nom du Client, leur coût et leur continuité relèvent de sa responsabilité.

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la mission, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne les divulguer qu'aux personnes qui en ont besoin. Cet engagement demeure pendant 3 ans après la fin de la relation.

Les identifiants et accès confiés par le Client sont utilisés pour les seuls besoins de la mission, ne sont ni partagés ni cédés, et sont restitués ou révoqués à son terme. Nous invitons le Client à privilégier les accès délégués plutôt que le partage de mots de passe.

Les traitements que nous réalisons pour notre propre compte, notamment la gestion des demandes reçues par le Site, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une mission, nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance précisant les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission est conclu à la demande du Client.

Le Client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il nous confie et avoir informé les personnes concernées.

Sauf refus écrit du Client, nous pouvons citer son nom et son logo comme référence, décrire la nature de la mission et présenter des captures ou des reconstitutions de l'outil livré, dans nos supports commerciaux et sur le Site.

Les données chiffrées ne sont publiées qu'avec l'accord du Client, ou sous une forme qui ne permet pas de l'identifier. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, pour l'avenir.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui nous est imputable. Elle ne peut excéder le montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial. Ne peuvent davantage engager notre responsabilité les dépenses publicitaires engagées par le Client, les décisions prises par les plateformes sur ses comptes, ni les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes qu'il nous a transmises.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte. Toute réclamation doit nous être adressée dans les 12 mois suivant le fait générateur.

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier la mission par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Nos prestations s'adressent à des professionnels et ne relèvent pas, en principe, du droit de la consommation. Toutefois, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@scale-me.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà fournies au jour de la rétractation.

L'accès au Site est gratuit. Nous nous efforçons de le maintenir accessible, sans garantir une disponibilité continue : il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans préavis ni indemnité.

Il est interdit d'utiliser le Site pour une finalité illicite, d'en extraire massivement le contenu, de contourner ses mesures de sécurité, de soumettre des informations fausses ou le contenu d'un tiers dans ses formulaires, d'usurper une identité, ou de solliciter de manière automatisée ses formulaires et son assistant de pré-diagnostic. Nous pouvons restreindre l'accès en cas d'usage abusif.

L'assistant de pré-diagnostic est un outil indicatif. Ses estimations sont produites à partir des réponses saisies par le visiteur et d'un modèle de langage, selon la méthode de calcul détaillée sur la page diagnostic. Elles peuvent comporter des erreurs, ne constituent ni un audit, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de notre part. N'y saisissez aucune donnée sensible ou couverte par un secret.

Les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, dans les conditions précisées dans les mentions légales.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une mission est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis. Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 30 jours ; à défaut d'accord, le Client peut résilier sans frais dans ce délai.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur, et la stipulation concernée est remplacée par une clause valide d'effet équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions, le devis accepté et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

Le Client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit préalable. Les Parties sont des contractants indépendants : les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

Toute réclamation doit être adressée à hello@scale-me.fr. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de 30 jours avant toute action contentieuse.

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce de Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à hello@scale-me.fr.

SCALE ME LLC, tous droits réservés.